Qui signe des accords dans les entreprises ?

Les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise, sont révélateurs des sujets qui intéressent les partenaires sociaux.

En application de la Loi d’août 2016 (dite El Khomri) les accords collectifs signés au sein d’un groupe, d’une entreprise ou d’un établissement doivent être déposés auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Les accords signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr où ils sont librement consultables et téléchargeables dans la rubrique Accords collectifs, onglet Accords d’entreprise.

Un rapide regard sur les accords consultables montrent que sur 517 accords publiés, 243 sont signés par la CFDT et 205 par la CGT. Cela correspond à la représentativité de ces organisations syndicales mesurées à partir des élections au Comité d’Etablissement. Les textes portent principalement sur l’évolution des salaires et des primes, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, les plans d’épargne salariale, le droit à la déconnexion, les jours fériés, le télétravail, les heures supplémentaires ou la formation professionnelle.

Les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 sont automatiquement publiés dans une version rendue anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (représentants de l’employeur, délégués syndicaux…). À partir d’octobre 2018, il faudra que les signataires de l’accord le demandent s’ils veulent que ce texte soit publié dans une version anonyme.

Pour avoir une idée plus précise de la négociation collective, le rapport de la DARES est très riche d’informations. Ainsi, en 2016, l’épargne salariale est le thème de négociation d’entreprise qui augmente le plus en nombre d’accords (+ 43%) par rapport à 2015. Plus d’un accord sur cinq signé par des délégués syndicaux (22%) traite uniquement de ce thème à l’exclusion de tout autre. C’est la conséquence de modifications législatives intervenues en 2015 et de la vitalité du dialogue social sur les questions relatives à l’association des salariés aux performances de l’entreprise. Bonne Nouvelle !

Art. 16, loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, JO du 9

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, JO du 5

Bilan de la négociation Collective Ministère du Travail 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *