Le Gouvernement envisage le recours au 49-3 pour faire adopter son projet de loi “visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ” plus habituellement appelée loi Travail. Cela signifie que malgré les très nombreux aménagements apportés en commission ou encore possibles par le vote des amendements, il ne se dégage pas de majorité pour voter le texte. Les modifications au regard du texte initial sont pourtant très substantielles et cela a fait dire aux représentants du Medef que ce texte avait beaucoup perdu de son intérêt, voir risquait d’être inefficace au niveau de l’emploi. Le rapporteur a indiqué que les débats au sein de la majorité n’ont pas abouti, puisque certains députés sont restés sur des positions dures, des “postures”. Pour éviter un blocage, une inertie du gouvernement qui se trouverait privé de moyens qu’il juge pourtant importants pour sa politique, le recours au 49-3 permettra de faire adopter le texte sans vote.
Les DRH se trouvent parfois après de longs débats avec des acteurs qui adoptent une posture. Jusqu’à présent il suffit d’avoir la signature d’organisations syndicales qui représentent au moins 30% pour que l’accord s’applique si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une opposition par des organisations qui représentent au moins 50%.
Lorsque la loi “travail” sera en application ce seuil de 30% ne sera pas suffisant pour de nombreux sujets (comme ceux qui relèvent du temps de travail). Il faudra alors obtenir la signature d’organisations qui représentent plus de 50% dans de nombreux cas, ce qui peut être source de blocage du dialogue social dans de nombreuses entreprises. Il n’existe pas de 49-3 pour les DRH ! Dans une société moderne où les différents acteurs ont besoin de libertés pour en permanence s’adapter et faire évoluer les règles, cette contrainte du seuil de 50% risque de bloquer le dialogue social et de renforcer des “postures”.
Le recours au référendum sera toujours exceptionnel pour débloquer cette situation, mais malheureusement le législateur n’a pas prévu de donner l’initiative à l’employeur, seules les organisations syndicales pourront le demander !
La démocratie politique est complexe, mais la démocratie sociale est encore plus compliquée quand le législateur intervient en permanence avec des obligations à négocier et des contraintes qui se transforment en frein à l’emploi.
N’ayons pas peur des accords d’entreprise et laissons un peu de liberté aux acteurs sociaux qui peuvent prendre leurs responsabilités et développer des relations de confiance.